Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Inspections par l’Association
27(1)L’Association inspecte, examine ou vérifie les livres, les dossiers et les comptes des agents en conformité avec les règlements afin de vérifier l’observation de la présente loi et de ses règlements.
27(2)L’Association veille à ce que le directeur reçoive une copie des résultats de chaque inspection, de chaque examen ou de chaque vérification effectué en vertu du paragraphe (1).
1995, ch. 31, art. 9; 2013, ch. 31, art. 33
Inspections par l’Association
27(1)L’Association inspecte, examine ou vérifie les livres, les dossiers et les comptes des agents en conformité avec les règlements afin de vérifier l’observation de la présente loi et de ses règlements.
27(2)L’Association veille à ce que le directeur reçoive une copie des résultats de chaque inspection, de chaque examen ou de chaque vérification effectué en vertu du paragraphe (1).
1995, ch. 31, art. 9; 2013, ch. 31, art. 33
Inspections par l’Association
27(1)L’Association inspecte, examine ou vérifie les livres, les dossiers et les comptes des agents en conformité avec les règlements afin de vérifier l’observation de la présente loi et de ses règlements.
27(2)L’Association veille à ce que le ministre reçoive une copie des résultats de chaque inspection, de chaque examen ou de chaque vérification effectué en vertu du paragraphe (1).
1995, ch. 31, art. 9